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« PRIME MACRON » 2021

Bénéficiaires :

* Ensemble du personnel, y compris intérimaires

* OU salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond

Modulation du montant de la prime :

* En fonction de la rémunération ;

* En fonction du niveau de classification ;

* En fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée (les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation sont assimilés à du temps de présence effective) ;

* En fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Date de versement :

* Entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022

Traitement social et fiscal

* Exonération de cotisations et contributions sociales et d’imposition sur le revenu, dans la limite de 1 000 € ou 2000 €

Conditions :

* Ne pas se substituer à un élément de salaire

* Conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur

Montant exonéré :

* Maximum de 1 000 €

* Ou, maximum de 2 000 €, si :

o Mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime Ou conclusion d’un accord d’intéressement avant le versement de la prime prenant effet avant le 31 mars 2022 ;

o Accord de branche ou d’entreprise (ou preuve de l’ouverture d’une négociation d’entreprise) relatif aux emplois ayant assurés la continuité de l’activité économique durant la crise sanitaire et 2020 ou 2021

o L’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés

o Il s’agit d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général

22.03.2021 - L'obligation de signature du CDD
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 10.03.2021 n^o 20-13265).

22.03.2021 - Les tenants de l'arrêt maladie peuvent priver le licenciement de cause réelle et sérieuse :
Si l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie est consécutive à un manquement de l’employeur à ses obligations, les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement (Cass. soc. 10.03.2021 n^o 19-11305).

14.03.2021 - Manquement à l'obligation de sécurité : requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'employeur n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, ce manquement à son obligation de sécurité est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la démission équivoque doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 06.01.2021, n°19-17299)

14.03.2021 - Activité partielle : mise à jour du "questions/réponses"
Le Gouvernement a complété sa FAQ Covid-19 le 03 mars dernier. Les questions identifiées par une étoile viennent donc compléter ces informations : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste

14.03.2021 - Les salariés en forfait jours bénéficieront de la retraite progressive à compter du 1er janvier 2022
(Cons. const.26.02.2021, n°2020-885 QPC)

14.03.2021 - Le salarié déclaré apte dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique a droit à son salaire
La visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie. L'employeur est alors tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail (Cass. soc. 03.02.2021, n°19-24102)

18.02.2021 - Licenciement économique et CSP
En l’absence de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution versée à Pôle emploi au titre de ce contrat (Cass. soc. 10.02.2020 n^o 20-14259 F-D)

11.02.2021 - Consultation du CSE sur l’activité partielle : l’information fournie doit être détaillée

Dans le cadre de la consultation sur le recours à l’activité partielle, le CSE doit être destinataire d’informations précises, venant s’ajouter à celles transmises à l’administration. Le tribunal judiciaire de Nanterre rend un jugement détaillé dans le contexte de la crise du Covid-19.  (Trib. Judiciaire Nanterre, 20.01.2021, n°20/08901)

11.02.2021 - L’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant est prolongé jusqu’au 31.08.2021

L'augmentation du plafond quotidien des titres-restaurant et la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés sont prolongées jusqu’au 31 août 2021, de même que la durée de validité des titres 2020.