Kil'sé

Kil’sé du 20/01/2022

La faute grave n’ouvre pas droit aux allocations chômage ?

Faux, le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié du bénéfice des allocations chômage.

Il s’agit d’un licenciement. En tant que tel, le salarié est involontairement privé d’emploi, notion retenue par Pôle emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou de mission en intérim, rupture anticipée par l’employeur,…) pour pouvoir bénéficier des allocations.

Soulignons que les allocations chômage sont également conditionnées à :

• Une activité salariée d’au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).

• La recherche active d’un emploi (ou l’accomplissement d’une action de formation inscrite dans le PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) ou financée par le CPF (Compte Personnel de Formation) ;

• Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou anticipée

• Etre physiquement apte à travailler

• Etre domicilié en France

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Kil'sé du 28/04/2021 :
Peut-on démissionner d'un CDD ?

Non, la démission est un mode de rupture réservée au contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève par principe automatiquement (sans formalités) au terme prévu dans le contrat, et ce même si le contrat est suspendu (l’arrêt maladie par exemple ne prolonge pas le CDD).

Toutefois, le CDD peut faire l’objet de rupture anticipée, mais uniquement dans les 5 cas prévus par la loi :

• Par accord entre l'employeur et le salarié, selon une forme à matérialiser ;

• A la demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), sous réserve de respecter alors préavis et formalisme ;

• Suite à une faute grave, selon une procédure à respecter ;

• Consécutivement à la force majeure ;

• Suite au prononcé de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, selon une procédure à respecter.

En dehors de ces cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts, dont le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Si c’est le salarié qui rompt son CDD de manière anticipée en dehors de ces cas autorisés, il doit verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

La vigilance s’impose donc dans l’utilisation des cas de rupture du CDD.